Préambule

Pour remplir ses missions statutaires prévues au décret n°94-111 du 5 février 1994 modifié, et en complément de ses recettes commerciales et de la subvention versée par l’Etat, l’Opéra national de Paris poursuit une stratégie de développement de ses ressources propres auprès des entreprises comme des particuliers ou des fondations, en France et à l’international. Cette démarche indispensable permet non seulement de diversifier les ressources susceptibles de financer la production d’oeuvres lyriques et chorégraphiques, mais aussi de faire venir à l’Opéra national de Paris un public nouveau, de favoriser des activités sociales et environnementales, de soutenir la formation, la transmission et la création.

La nature et les conditions générales de soutien, de location d’espaces et d’octroi des contreparties susceptibles d’être proposées aux Partenaires de l’Opéra national de Paris dans le cadre de ces opérations de mécénat, donation, parrainage, et mises à disposition d’espaces pourront faire l’objet d’une information du comité social et économique et du conseil d’administration de l’Opéra national de Paris.

Néanmoins, s’agissant de ressources destinées à participer au financement d’un établissement public investi d’une mission d’intérêt général, l’Opéra national de Paris souhaite voir énoncées un certain nombre de règles, qui sans préjudice du respect des règles applicable à cela, guideront ses relations avec les entreprises, les fondations et les particuliers dans le cadre de ces opérations. Cette charte permet également de renforcer le lien de confiance des Partenaires avec l’institution et de conforter leurs engagements dans le temps.

A cet effet, l’Opéra national de Paris applique la charte du mécénat culturel du ministère de la Culture et il est signataire de la charte du mécénat d’entreprise Admical et de la charte de déontologie du mécénat d’entreprise porté par la Coordination Générosités de 2022.

L’Association de Rayonnement de l’Opéra de Paris (l’AROP), fondée en 1980, a pour objet la promotion de la culture et la diffusion auprès du grand public d’oeuvres lyriques, musicales ou chorégraphiques en soutenant par tout moyen le développement et le rayonnement de l’Opéra national de Paris. A ce titre et dans le cadre de ses missions, l’AROP a indiqué s’engager à respecter la présente Charte.

DÉFINITION

Partenaires : personnes physiques ou morales avec lesquelles l’Opéra national de Paris entretient un lien commercial et/ou philanthropique pouvant faire l’objet d’une relation contractuelle formalisée : il s’agit notamment des mécènes, parrains et donateurs de l’Opéra ou encore des partenaires commerciaux comme les marques sous licence et les clients ayant contractualisé une occupation d’espaces auprès de l’Opéra.

a) Le parrainage constituant un élément de la stratégie de communication des entreprises, l’Opéra national de Paris veille à ce qu’aucune action de parrainage ne se trouve en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité en faveur du tabac et de l’alcool.

b) L’Opéra national de Paris s’abstient de recevoir des fonds ou donations de toute nature ou d’accueillir des événements de la part d’organisations à caractère religieux, politique ou syndical, françaises ou étrangères, et se réserve la possibilité de ne pas retenir des entreprises dont l’activité lui semblerait contraire à ses valeurs ou préjudiciable à son image, que ce soit dans le cadre d’opérations de mécénat, de parrainage, de location ou de mise à disposition d’espaces.

c) Par ailleurs, sur certains sujets engageant une situation à risques pour la sécurité et l’intégrité des personnels ou des bâtiments de l’Opéra ou encore la sécurisation des systèmes d’information, l’Opéra national de Paris se réserve le droit de ne pas accepter de parrainage ou de mécénat de compétences ou financier.

d) L’Opéra national de Paris se réserve la possibilité de décliner le mécénat ou le parrainage d’une entreprise qui participe (ou a participé récemment) à une mise en concurrence préalable à la passation d’un marché public que l’objet du parrainage ou du mécénat éventuel ait ou non un lien direct avec l’objet du marché.

e) L’Opéra national de Paris se réserve la possibilité de décliner un mécénat ou un parrainage de la part d’entreprises productrices de spectacles, de nature à affecter la validité des accords qu’il pourrait être amené à conduire avec elles dans le cadre de sa politique de programmation.L’Opéra national de Paris se réserve le droit de ne pas accepter un mécénat ou parrainage d’une personne morale ou physique pour laquelle un doute raisonnable existerait à sa connaissance quant à la régularité de sa situation sociale ou fiscale ou quant à la régularité de sa situation relative au droit commercial et de la concurrence ainsi qu’au droit pénal.

f) L’Opéra national de Paris se réserve le droit de ne pas accepter un mécénat ou parrainage d’une personne morale ou physique pour laquelle un doute raisonnable existerait à sa connaissance quant à la régularité de sa situation sociale ou fiscale ou quant à la régularité de sa situation relative au droit commercial et de la concurrence ainsi qu’au droit pénal.

La direction générale de l’Opéra national de Paris ou, par délégation, la direction du développement et du mécénat valide toute opération de partenariat (mécénat, parrainage, mise à disposition d’espaces ou toute autre relation commerciale) sur la base d’éléments objectifs permettant de s’assurer de la compatibilité du Partenaire avec les principes de la charte, ainsi que de la légalité et de l’opportunité de l’opération.

L’ensemble des opérations partenariales et dons supérieurs à 50 000 € (cinquante mille euros) fait l’objet d’une liste qui est présentée annuellement pour information au conseil d’administration de l’Opéra.

Dans le cas d’opérations de partenariat, de mécénat ou de location d’un montant annuel supérieur ou égal à 1 000 000 € (un million d’euros) ou en présence d’un doute raisonnable sur la légalité de la provenance de fonds ou la probité d’une entreprise ou d’un particulier, le conseil d’administration de l’Opéra rend un avis a priori sur la conclusion de l’opération. La saisine du conseil d’administration s’effectue selon les modalités décrites dans le décret statutaire de l’établissement.

L’Opéra s’est engagé dans une démarche forte en matière de RSE, notamment concernant les opérations événementielles.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations conclues avec les Partenaires, l’Opéra national de Paris propose à ces derniers une liste de recommandations permettant de garantir une cohérence entre leurs événements et contreparties avec la politique RSE de l’Opéra.

L’Opéra national de Paris signe, avec chacun de ses Partenaires, une convention fixant les engagements réciproques des parties (objet de la convention, nature et montant du don, modalités du règlement, citation du Partenaire, contreparties, le cas échéant, accordées, clairement définies et valorisées, communication, droits photographiques, résiliation, durée, élection de domicile…).

La convention de mécénat, de parrainage ou de partenariat est signée par la direction générale de l’Opéra national de Paris dans les conditions prévues par le décret statutaire de l’établissement.

L’Opéra national de Paris veille tout particulièrement à valoriser l’engagement de ses mécènes ou parrains dans toutes les actions de communication relatives aux projets soutenus, et notamment dans les relations avec la presse et les médias.

Au-delà des engagements pris à cet égard par l’Opéra national de Paris dans le cadre de conventions de mécénat relatives à des projets spécifiques, la relation avec le mécène doit refléter le caractère de libéralité attaché à la notion de mécénat.

La valorisation de l’engagement du mécène ne doit pas s‘apparenter en revanche à une prestation de publicité.

Le fait d’apporter un soutien financier à l’Opéra national de Paris ne peut avoir pour contrepartie ou pour objet une quelconque interférence dans les choix et les décisions artistiques ou autres activités de l’établissement.

Dans ses rapports avec les entreprises, l’Opéra national de Paris prendra toutes les dispositions possibles pour empêcher le détournement des contreparties telles qu’elles sont prévues dans le contrat.

Ainsi, il s’assurera que toute relation contractuelle avec une entreprise partenaire s’inscrira :

- soit dans le cadre du mécénat d’entreprises, donnant lieu à des déductions fiscales selon les modalités définies dans l’article 238bis du CGI, ainsi qu’à des contreparties d’image qualitativement et quantitativement limitées

- soit dans le cadre du parrainage, c’est à dire d’un investissement accompli par l’entreprise en vue de valoriser ses produits ou ses services.

Ainsi, par exemple, il veillera à ce que la dénomination qu’il choisira de faire figurer sur des supports pérennes (cartel, gravure dans le marbre, inscription sur une plaque, …) ou temporaires (affiches, programmes, brochures, dossiers de presse, bannières, ….) est bien celle de la personne morale qui lui verse les fonds, représentée par sa raison sociale, son logo, ou toute autre appellation notoirement représentative de l’identité de l’entreprise ou de son activité industrielle ou commerciale.

Dans le cas du mécénat, les conditions détaillées de l’exercice de cette pratique de citation, dans le respect de la charte graphique de l’Opéra, sont inscrites dans le contrat, de telle sorte que les mentions demeurent dans une proportion modeste et accessoire par rapport à la prise de parole officielle de l’Opéra.

L’Opéra national de Paris s’interdit de débaptiser un espace de l’Opéra national de Paris dont l’appellation serait « consacrée par l’histoire de l’Opéra national de Paris ou par son inauguration » (exemple : Rotonde du Glacier, Bassin de la Pythie…) pour lui donner le nom d’une entreprise ou d’un donateur individuel en remerciement d’un acte de parrainage ou de mécénat particulièrement important.

Si un espace n’a pas d’appellation historique, le directeur général pourra par voie de décision, et suite à l’information du conseil d’administration de l’Opéra national de Paris, proposer de lui donner le nom d’un donateur en remerciement d’un acte de parrainage ou de mécénat particulièrement important, et ce pour une durée limitée dans le temps, en remplacement ou en complément de son appellation d’usage.

. a) L’Opéra national de Paris s’engage à ce que les contreparties qu’il serait amené à accorder à une entreprise dans le cadre d’une opération de partenariat préservent, dans toute la mesure possible, l’accès normal du public à l’offre culturelle de l’Opéra national de Paris. Dans l’hypothèse où cet accès serait tout de même perturbé pour une durée limitée (par exemple, obligation d’emprunter un chemin détourné), l’Opéra national de Paris s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’information du public quant à la nature et la durée de la gêne occasionnée.

. b) Si, dans le cadre d’un acte de parrainage, de mécénat ou de mise à disposition d’espace, l’Opéra national de Paris est amené à accepter une contrepartie entraînant une modification de l’usage habituel d’un espace, il veille :

- à requérir au préalable les autorisations ou avis des autorités compétentes pour garantir la sécurité des personnes et du bâtiment ;

- à obliger les éventuels bénéficiaires de ces contreparties à remettre en état les espaces mis à disposition dans les délais les plus brefs.

Si, dans le cadre d’une opération de partenariat, l’Opéra national de Paris est amené à accepter une contrepartie susceptible d’entraîner une gêne visuelle ou sonore conséquente pour son voisinage immédiat, il s’engage à tout faire pour en limiter la portée au maximum.

Les mises à disposition des espaces sont autorisées par le directeur général ou son délégataire, conformément aux dispositions des articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Elles sont assorties d’une convention précisant les droits et obligations des parties.

Les mises à disposition d’espaces de nature événementielle sont accordées dans le respect du planning de production artistique et de disponibilité des équipements et des équipes.

Toute mise à disposition d’espaces de nature événementielle auprès d’un tiers, qu’il soit une entreprise, un particulier, un parrain, un mécène ou une administration, doit s’inscrire dans le respect notamment :

- du droit du travail, notamment de la convention collective de l’Opéra qui régit les modalités et les délais de planification des équipes techniques et d’accueil susceptibles d’être mobilisées lors de l’événement ;

- du cahier des charges techniques précisant les modalités d’exploitation des espaces, de sécurité, d’intervention, d’assurance, etc. ;

- des engagements figurant dans la présente charte, notamment en matière de neutralité, de laïcité, de réputation, de solvabilité, et de tout autre engagement relevant de la RSE.

Dans le cadre de mise à disposition d’espaces de nature événementielle, l’Opéra national de Paris n’autorise aucune activité qui risquerait de mettre en péril la sécurité des personnes et des bâtiments.

En ce qui concerne les œuvres d’artistes vivants, ou décédés depuis moins de 70 ans, l’Opéra national de Paris veille à ce que les images fixes ou animées des éléments mobiliers ou immobiliers soient utilisées dans le respect du droit d’auteur lorsqu’ils y sont soumis et à transmettre à ses Partenaires les coordonnées des ayants-droits (ex : plafond peint par Marc Chagall, Opéra Bastille par Carlos Ott…).

De façon générale, les images des espaces, décors, éléments mobiliers ou immobiliers de l’Opéra national de Paris créées ou utilisées par les Partenaires ne devront pas porter atteinte à l’image de l’institution.

De la même façon, les Partenaires de l’Opéra veillent à ce que leurs opérations événementielles conduites dans les espaces de l’institution ne soient pas de nature à porter atteinte à l’image de ce dernier.

Enfin, l’Opéra national de Paris veille à ce que tout usage du nom de l’Opéra national de Paris par ses Partenaires dans le cadre de leur politique de communication soit respectueux de son image et de la réputation de l’institution et de ceux qui y travaillent.

La mise en relation d’un Partenaire avec des artistes ou des salariés de l’Opéra national de Paris, ou associés à l’Opéra national de Paris, est une dimension légitime et souhaitable de toute action de parrainage et de mécénat. Elle devra toutefois être effectuée dans le cadre strictement professionnel de la découverte du métier de l’artiste ou du salarié, et de l’action de mécénat, de parrainage ou de partenariat consentie avec l’institution, à l’exclusion de toute demande personnelle du mécène ou du parrain. L’Opéra garantit ses salariés ou ses artistes contre toute tentative d’immixtion ou de pression de la part d’un Partenaire.

Si une intervention ou une prestation artistique est envisagée, par exemple dans le cadre d’un événement se déroulant au Palais Garnier ou à l’Opéra Bastille, ou dans le cadre d’un partenariat d’image, celle-ci devra se faire en accord avec l’Opéra national de Paris et pourra faire l’objet d’une rémunération de l’artiste.

L’Opéra national de Paris veille à ce que ses Partenaires respectent l’image et la vie privée de ses artistes et salariés et notamment qu’aucune image fixe ou animée ne soit prise ou utilisée par ses Partenaires, sans leur accord préalable. Si ceux-ci ont donné leur accord, les Partenaires devront veiller à ce que leur image ou vie privée soient représentées dans le respect des règles relatives à la protection du droit à l’image et à la vie privée.

L’Opéra national de Paris s’engage à tenir à la disposition des membres du conseil d’administration qui en feraient la demande le détail des contreparties obtenues par tout Partenaire, et notamment dans le cadre d’opérations de parrainage ou de mécénat, sous réserve que ces derniers respectent la confidentialité attachée à toutes les informations contenues dans les contrats. Les informations transmises dans le cadre de cette demande ne pourront en particulier pas être divulguées à des tiers.

L’Opéra national de Paris respecte pour sa part la confidentialité, sous réserve des obligations légales, réglementaires et comptables, de tous les documents et informations échangés avec ses Partenaires dans la préparation ou l’exécution d’une convention.

L’Opéra national de Paris garantit au Partenaire toute transparence sur le déroulement du projet et sur l’utilisation qui sera faite de sa contribution.